Conditions générales de vente · version du 28 septembre 2026

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande. Elles sont complétées par les conditions particulières des fichiers, qui prévalent en cas de contradiction.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de fichiers d'entreprises (ci-après « les Données ») par KAUS AUSTRALIS VENTURES, SAS au capital de 1 000 €, 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, SIREN 109 690 768, RCS Bordeaux (ci-après « le Vendeur »), sur le site prospectsbtp.com.

Les ventes sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client.

2. Produits

Les Données sont des fichiers numériques décrivant des entreprises du bâtiment en France et en Suisse, constitués à partir de sources publiques et professionnelles. Leur contenu (champs, taux de remplissage, date de mise à jour) est décrit sur le site au moment de la commande. Le Client compose sa sélection (pays, corps d'état, zone, qualification) à l'aide du configurateur ; le nombre d'entreprises affiché est celui qui sera livré, sous réserve des demandes de retrait reçues entre la commande et la livraison.

L'option « Accès 12 mois » donne droit à deux livraisons de mise à jour de la même sélection dans les douze mois suivant la commande.

3. Commande et prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et calculés par entreprise livrée selon le barème affiché sur le site au jour de la commande. La TVA applicable est ajoutée lors du paiement. Le minimum de commande est de 90 € HT.

La commande est ferme à la validation du paiement par carte, ou à l'acceptation du devis pour un paiement par virement.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, ou par virement à réception de la facture pro-forma. Une facture est émise pour chaque commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Livraison

Après paiement par carte, les Données sont mises à disposition immédiatement sur la page de confirmation et par un lien envoyé par email, valable 48 heures et limité à cinq téléchargements. Après paiement par virement, elles sont livrées dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des fonds. L'archive contient les Données aux formats Excel, CSV et JSON, et une notice d'utilisation.

6. Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation des Données, sans limitation de durée ni du nombre d'utilisateurs au sein de son groupe, dont l'étendue et les restrictions sont définies par les conditions particulières des fichiers.

7. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Les Données étant des contenus numériques livrés immédiatement, aucune commande ne peut être annulée ni remboursée après leur mise à disposition, sauf défaut de livraison imputable au Vendeur.

8. Qualité des Données

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Le contenu des Données, leur date de mise à jour et les modalités de signalement d'une fiche erronée sont précisés dans les conditions particulières. Le Vendeur ne garantit pas les résultats commerciaux obtenus par le Client.

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la commande concernée. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Le Vendeur n'est pas responsable de l'usage que le Client fait des Données.

10. Obligations du Client

Le Client est seul responsable de ses opérations de prospection et s'engage à respecter les règles énoncées à l'article 7 des conditions particulières, ainsi que la réglementation applicable en France et en Suisse.

11. Données personnelles

À compter de la livraison, le Client agit en tant que responsable du traitement qu'il opère sur les Données, qui peuvent contenir des données personnelles de dirigeants et d'entrepreneurs individuels. Le traitement des données du Client par le Vendeur est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Dispositions finales

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.