Prospection B2B par email : ce que dit la loi en France et en Suisse
La prospection entre entreprises est autorisée dans les deux pays, mais pas selon les mêmes règles. La différence la plus importante concerne l'email : libre sous conditions en France, soumis au consentement en Suisse.
France : l'email
L'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques pose le principe du consentement préalable pour la prospection par email… envers les particuliers. Envers les professionnels, la CNIL admet la prospection sans consentement préalable, à deux conditions :
- le message doit être en rapport avec la profession de la personne contactée : proposer un logiciel de devis à un plombier, oui ; lui proposer une assurance habitation personnelle, non ;
- chaque message doit permettre de s'opposer simplement et gratuitement aux envois suivants.
L'expéditeur doit être clairement identifié, et l'objet du message ne doit pas tromper sur sa nature commerciale.
France : le RGPD
Une adresse générique d'entreprise (contact@, info@) ne désigne pas une personne. En revanche, l'email nominatif d'un dirigeant ou d'un artisan en entreprise individuelle est une donnée personnelle, et le RGPD s'applique :
- Base légale : l'intérêt légitime, pour une prospection B2B en lien avec l'activité.
- Information : lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne, elle doit être informée, au plus tard lors du premier contact, de l'identité de l'expéditeur, de la finalité, de l'origine des données et de ses droits.
- Opposition : la personne peut s'opposer à tout moment ; son adresse doit alors sortir de vos envois, durablement.
- Conservation : la CNIL recommande de ne pas conserver un prospect inactif plus de trois ans après le dernier contact.
France : le téléphone
Le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) et les règles récentes sur le consentement au démarchage protègent les consommateurs. L'appel d'un professionnel au sujet de son activité n'est pas concerné. Les règles de bon sens restent valables : identifiez-vous, appelez à des heures raisonnables, et notez les refus.
Suisse
En Suisse, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) encadre la publicité de masse par voie électronique. L'article 3, alinéa 1, lettre o exige en principe le consentement préalable du destinataire, qu'il soit un particulier ou une entreprise, sauf relation client existante. L'expéditeur doit être correctement identifié et le désabonnement simple et gratuit.
Le téléphone reste possible, en respectant les abonnés qui signalent dans l'annuaire, par un astérisque, qu'ils ne souhaitent pas recevoir d'appels publicitaires (art. 3 al. 1 let. u LCD). Côté données, la loi fédérale sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis septembre 2023, impose des principes proches du RGPD : transparence, finalité, droit d'opposition.
En pratique
- En France : email et téléphone, avec un premier message qui dit qui vous êtes, pourquoi vous écrivez, d'où vient l'adresse, et comment ne plus rien recevoir.
- En Suisse : téléphone, courrier et prospection terrain en premier ; l'email une fois qu'un contact a accepté d'en recevoir.
- Partout : une liste d'opposition unique, partagée entre vos outils, et consultée avant chaque campagne.
Chaque fichier ProspectsBTP est livré avec une notice qui rappelle ces règles. Et toute entreprise peut demander son retrait de nos fichiers sur une page dédiée.
