Informations légales · version du 28 septembre 2026

Conditions particulières des fichiers

Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales de vente de KAUS AUSTRALIS VENTURES (« ProspectsBTP ») pour la fourniture de fichiers d'entreprises. En cas de contradiction, elles prévalent sur les conditions générales.

1. Définitions

Base : la base de données d'entreprises du bâtiment constituée et mise à jour par ProspectsBTP.
Sélection : les critères choisis par le Client dans le configurateur ou le devis (pays, corps d'état, zone, qualification, options).
Fichier : l'extraction de la Base correspondant à la Sélection, livrée aux formats Excel, CSV et JSON avec une notice d'utilisation.
Mise à jour : une nouvelle extraction de la même Sélection à partir d'une version plus récente de la Base.
Groupe du Client : le Client et les sociétés qu'il contrôle au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.

2. Objet

ProspectsBTP met à la disposition du Client un Fichier destiné à la prospection commerciale entre professionnels, dans les conditions définies ci-après.

3. Commande

Le nombre d'entreprises et le prix affichés par le configurateur au moment de la commande font foi. Le prix est calculé selon le barème publié sur le site, avec un minimum de commande de 90 € HT.

4. Livraison

Le Fichier est mis à disposition par un lien de téléchargement sécurisé, valable 48 heures et limité à cinq téléchargements, dès la validation du paiement par carte, ou dans un délai d'un jour ouvré après réception d'un virement. Un nouveau lien peut être fourni sur demande.

5. Licence d'utilisation

ProspectsBTP concède au Client une licence non exclusive, non transférable et sans limitation de durée d'utilisation du Fichier, pour les besoins internes du Groupe du Client, sans limitation du nombre d'utilisateurs. Le Client peut importer le Fichier dans ses propres outils (CRM, logiciel d'emailing, tableur).

6. Restrictions d'usage

Le Client s'interdit :

de revendre, louer, prêter, céder ou mettre à disposition le Fichier, en tout ou partie, à un tiers extérieur au Groupe du Client, à titre gratuit ou onéreux ;
de publier le Fichier ou d'en rendre le contenu accessible au public, notamment en ligne ;
de l'utiliser pour constituer, enrichir ou commercialiser une base de données concurrente ;
de l'utiliser à d'autres fins que la prospection et la connaissance de marché entre professionnels, notamment pour démarcher des consommateurs.

Un prestataire agissant pour le compte du Client (agence, centre d'appels) peut utiliser le Fichier pour les seules campagnes du Client, sous la responsabilité de celui-ci.

7. Règles de prospection

À compter de la livraison, le Client est responsable du traitement des données qu'il opère. Il s'engage notamment à :

n'adresser que des sollicitations en rapport avec l'activité professionnelle des entreprises contactées ;
informer les personnes concernées, au plus tard lors du premier contact, de son identité, de la finalité de la démarche, de l'origine des données et de leurs droits ;
proposer dans chaque message un moyen simple et gratuit de s'opposer, et respecter les oppositions sans délai ;
pour la Suisse, respecter la loi fédérale contre la concurrence déloyale, notamment l'exigence de consentement préalable pour la publicité de masse par voie électronique (art. 3 al. 1 let. o LCD) et la mention d'opposition figurant dans les annuaires (art. 3 al. 1 let. u LCD) ;
ne pas conserver les données au-delà de ce qui est nécessaire à ses finalités.

8. Contenu et qualité

Le contenu de la Base (champs, taux de remplissage, date de mise à jour) est décrit sur le site. Les informations sur les entreprises évoluent en permanence : ProspectsBTP met en œuvre des moyens raisonnables pour les tenir à jour mais ne garantit pas l'exactitude de chaque fiche. Le Client qui constate une fiche erronée (entreprise radiée, coordonnées invalides) peut la signaler dans les 30 jours suivant la livraison : ProspectsBTP la corrige ou la remplace par une fiche équivalente, dans la limite des données disponibles.

9. Mises à jour

La Base est reconstruite environ tous les six mois. Avec l'option « Accès 12 mois », le Client reçoit deux Mises à jour de sa Sélection dans les douze mois suivant la commande. Chaque Mise à jour est soumise aux présentes conditions.

10. Retraits et oppositions

Toute entreprise peut demander son retrait de la Base. Les demandes reçues sont exclues des livraisons suivantes. Le Client peut transmettre à ProspectsBTP les oppositions qu'il reçoit, afin qu'elles soient prises en compte dans la Base.

11. Manquements

En cas de manquement du Client aux articles 6 ou 7, ProspectsBTP peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, mettre fin à la licence et refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de dommages et intérêts. Sur demande motivée, le Client indique à ProspectsBTP l'usage qu'il fait du Fichier.

12. Dispositions diverses

Les stipulations des conditions générales de vente relatives au prix, au paiement, à la responsabilité, à la force majeure et au droit applicable s'appliquent aux présentes.